Conditions générales de vente

(CGV)

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet Utessya.com. Elles sont applicables en rapport avec le contenu des liens [Mentions légales] / [conditions générales d'utilisation (CGU)] / [Politique de retour et de remboursement]. Elles expriment l'intégralité des obligations des parties et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, version ou documents contradictoires ou échanges par quelques moyens que ce soit. La version applicable est celle au jour du règlement de la commande, dont le client déclare avoir pris connaissance et les accepter antérieurement à la passation de la commande. Les présentes CGV sont modifiables et opposables dès leur mise en ligne. La langue du site par défaut est le français, nonobstant l'utilisation d'interface ou d'application de traduction.

Objet du contrat - Prix - Disponibilité des produits 

Le site Utessya.com propose des produits et services pour animaux domestiques et d'autres produits annexes et connexes. Nous apportons le plus grand soin afin de vous apporter une présentation et une description la plus exacte possible [voir CGU]. Le site présente un catalogue où les prix sont en Euros TTC avec le taux de TVA en vigueur en France et applicable au moment de la commande et son complet paiement. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraisons ou frais annexes (type douane ou apparition de taxes environnementales ou autres) liés à l'expédition. Ils sont garantis au moment de la commande sous réserve de disponibilité effective des produits. Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur le site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans notre politique d'expédition. Dans le cas d'une indisponibilité, le délai d'expédition ou de remboursement est de 30 jours. Dans le cas d'une indisponibilité partielle, il peut être proposé différents process :

  • Par défaut les produits directement disponibles sont mis en livraison
  • D'expédier en une fois dès le produit en rupture disponible
  • De proposer un produit alternatif de qualité et de prix équivalent
  • De procéder au remboursement du produit en rupture dans le délai des 30 jours

Informations précontractuelles

Le client reconnait avoir eu communication préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et de toutes les informations liées à l'article L.221-5 du Code de la Consommation. Notamment les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du bien ;
  • Le prix du bien et/ou son mode de calcul du prix ;
  • S'il y a lieu, tous les frais annexes et supplémentaires liés à la livraison ou l'expédition et tous les autres frais éventuels exigibles ;
  • Les délais habituels de disponibilité et de livraison
  • Les moyens de paiement acceptés
  • Les informations techniques et complémentaires dispensées dans les guides, FAQ, Blog et autres supports mis à disposition du client pour recevoir une information la plus complète 
  • Toutes les informations légales et contractuelles, dont notamment les présentes CGV, ainsi que les CGU, Mentions légales, Coordonnées, Politique de confidentialité, Politique d'expédition, Politique de retour et de remboursement

Identification - Commande - SAV

Le client sélectionne des produits ou services au catalogue en ligne, saisit et valide l'identification, les caractéristiques et la quantité qu'il souhaite commander et l'ajoute à son panier en cliquant "ajouter au panier". Le client a la faculté de s'identifier avant, pendant et après la sélection. Le client peut librement modifier son panier tant qu'il n'a pas validé la commande. En validant définitivement sa commande, un contrat est formé entre le client et Utessya. La signature électronique du client est acquise par le processus du double clic, le premier clic est réalisé lors du contrôle du panier, ainsi que des informations nécessaires à la bonne élaboration et expédition de la commande :

  • courrier électronique
  • Nom et prénom
  • Adresse précise
  • Code postal
  • Ville 
  • Pays
  • N° de téléphone
  • Mode de livraison [selon paramétrage en place]
  • Adresse de facturation [qui peut être différente de l'adresse de livraison]

puis le deuxième clic après contrôle exact et définitif des informations et de l'acceptation de la commande et des CGV induisant le paiement. Un email accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé au client. Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation expresse d'Utessya.

Les ventes sont conclues sous réserve de disponibilité effective des produits ou services. En cas d'indisponibilité, Utessya en informe le client dès que possible et met en œuvre le process décrit plus haut dans l'article Objet du contrat - Prix - Disponibilité du produit, sans que cela n'ouvre droit à une indemnité d'annulation. Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à résolution du problème, bloquant également le délai habituel de livraison. Utessya se réserve le droit de refuser toute commande si elle est anormale, ou qu'elle présente un motif légitime en accord avec la jurisprudence : 

  • La demande anormale
  • L'indisponibilité, la rupture de stock, le défaut de réapprovisionnement
  • Le comportement inapproprié du consommateur, sa mauvaise foi
  • Le refus de certains moyens de paiement si le consommateur en est averti
  • Les interdictions légales 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant :

07 69 52 10 88 du lundi au samedi de 09h00 à 17h00

ou envoyer un mail sur contact@utessya.com

Paiement

Le paiement effectif de la commande via le site est exigé en totalité au moment de la validation de celle ci. Ce qui signifie que toute anomalie de paiement, même ultérieure à la validation de la commande, entrainerait la suspension immédiate du traitement de celle ci ou de sa livraison, il en est de même pour toute commande émanant d'un client ayant eu un litige de paiement antérieur avec un solde non réglé ou en cours d'administration. Les règlements s'effectuent par le biais d'un module de paiement carte bancaire autorisées techniquement sur le site [liste non exhaustive Visa, Mastercard, Amex...], PayPal ou ShopPay. Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au client de crypter la transmission de ses données bancaires. 

Garanties légales 

La Société est garante des défauts de conformité des Produits et des défauts cachés, dans les conditions prévues par les articles L. 217-4 à 217-12 du Code de la consommation et par les articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l’article L. 217-15 du Code de la consommation, les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduites :
Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »
Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
•    s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
•    s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
•    Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
•    Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la consommation ;
•    Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Limite de responsabilité

La responsabilité de la société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • L'erreur d'appréciation du client quant au choix ou à la quantité commandées ;
  • Le défaut d'entretien ou de conservation ;
  • Une mauvaise utilisation des produits ;
  • L'utilisation d'un produit pour un autre usage que sa destination première ;
  • La détention ou l'utilisation d'un produit en contradiction avec la législation d'un pays, d'un lieu, d'un règlement ;
  • La consommation d'un produit alimentaire non destiné à la consommation humaine ;
  • La mise en sécurité des produits afin de protéger les enfants ou personnes fragiles.

Force majeure

La société ne pourra être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations telles que décrites dans les présentes CGV pour toutes les circonstances indépendantes de sa volonté et/ou du fait du client, d'un tiers au contrat ou de circonstances imprévisibles ou insurmontables. Notamment sans que cette liste soit exhaustive, les évènements :

  • climatiques ;
  • touchant les infrastructures de transports, d'énergie, de communication ;
  • économiques majeurs, mouvements sociaux ;
  • de guerre ;
  • etc... 

La partie qui invoque les circonstances sus visées doit aviser immédiatement l'autre partie dès la connaissance de leur survenance, ainsi que leur disparition. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions pourront être résiliées par la partie lésée.

Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides, nulles ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée. 

Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV, ne saurait être considéré comme une renonciation à l'obligation en cause.

Règlement des différents - droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Français. En cas de litige, le client s'adressera en priorité au vendeur afin de chercher une solution amiable sur contact@utessya.com

En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande ou de la livraison, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d'avoir recours au médiateur de la consommation sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references ou de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf

A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation. Le client peut introduire une action devant les tribunaux du lieu du domicile d'Utessya [juridiction de Beauvais]; ou du lieu du domicile du client ; ou du lieu de livraison des produits.

 

Annexes aux CGV

[Formulaire type de rétractation]